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CGV wine selection

Éditeur

LHVC

SARL unipersonnelle immatriculée au RCS Marseille B 852 952 241

40 avenue Saint Jean 13002 Marseille

lh@vinoconsulting.fr

Directeur de Publication : LHVC

 

Date et version du document

Juillet 2021- V1

Marque(s) enregistrée(s)

Wine selection – LHVC (entreprise)

Contact Support technique

Vino web- Adrien Bordes-06 30 36 82 07

Le site est la propriété de la société LVCH  en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de sa propriétaire.

1. CONDITIONS GENERALES D’ACCES, D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE INTERNET WINE SELECTION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente  régissent l’accès, l’utilisation du présent site internet, localisé à l’adresse URL : https://wineselection.fr (ci-après « Le SITE ») et les conditions particulières de vente sur la Plateforme de vente en ligne (ci- après « la Plateforme »).

Vous êtes désigné ci-après soit par le pronom personnel « Vous » soit par le terme                                « Utilisateur » ou bien encore par le terme « Client ».

Toute connexion, utilisation,  consultation du SITE ou achat en ligne sur la Plateforme suppose que vous acceptiez et respectiez ces conditions générales d’utilisation et de vente. L’acceptation résulte de votre utilisation du SITE et/ou de la création d’un compte Utilisateur,  ou encore de votre commande passée en ligne, le cas échéant.

2. PRESENTATION DU SITE ET DE SES SERVICES

Le SITE propose les Services suivants :

  • De la vente/commande de produits vinicoles en ligne (bouteilles de vin, champagne et spiritueux),
  • De l’information sur le vin, 
  • De l’information sur des domaines viticoles
  • Des informations sur des retours de dégustation
  • Des articles sur des sujets choisis autour du vin ou d’un domaine viticole,
  • La mise en avant de domaines viticoles,
  • Des connaissances sur le vin, le champagne et les spiritueux de la part des producteurs
  • Des thématiques sur des sujets se rapportant au domaine viticole (constitution d’une cave à vin)
  • Une fiche produit détaillée,
  • L’abonnement à une newsletter,
  • La création et mise à disposition d’un  compte utilisateur (espace personnel : permettant de gérer ses informations personnelles de livraisons et de facturation, les détails du compte et ses paramètres de confindentialité) avec une interface de suivi de ses commandes
  • La recherche précise d’un produit grâce à la petite loupe de recherche

Mise en garde d’accès au SITE :

S’agissant d’une plateforme de vente en ligne de vins, réservée aux personnes de 18 ans et plus, la création d’un compte utilisateur et la commande en ligne est donc réservée aux adultes de plus de 18 ans, conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d’alcool à des mineurs est interdite.

3. ACCES AU SITE

Les contenus et services du SITE sont proposés en français et sont gratuits.

Le présent SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du SITE. 

Le SITE ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au SITE, d’indisponibilité totale ou partielle du SITE résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

L’accès au SITE nécessite un accès à internet avec un débit suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès (ordinateur ou autres) adapté (les éventuels frais liés à l’accès à internet et à la politique tarifaire de votre fournisseur d’accès sont à votre charge). 

La société LHVC n’est pas responsable si vous ne parvenez pas à vous connecter du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.

Le SITE ne peut être utilisé à d’autres fins que celles expressément prévues au sein des présentes. Les Utilisateurs s’interdisent notamment d’utiliser le SITE à des fins de promotion d’un produit, d’un service, ou de manière générale, à toute fin publicitaire ou promotionnelle, sans l’accord préalable de La société LHVC.

4. COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur est informé que toute commande passée par la Plateforme est subordonnée à la création d’un Compte personnel.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations d’identification exactes, complètes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. La connexion aux Comptes Utilisateurs repose sur un système d’authentification forte et sécurisé, conforme aux exigences des référentiels applicables. 

Toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte, à partir de ses éléments d’authentification, sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur s’engage à conserver ces éléments de façon confidentielle et personnelle. 

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut demander l’envoi d’un lien d’accès direct à la Plateforme, envoyé sur l’adresse électronique de l’Utilisateur et peut paramétrer un nouveau mot de passe.

En cas de vol de ses éléments d’authentification ou de suspicion de leur utilisation par un tiers non-autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer La société LHVC sans délai, à l’adresse électronique suivante : contact@wineselection.fr

Les éléments d’authentification de l’Utilisateur concerné seront désactivés par La Société LHVC dans les meilleurs délais, et de nouveaux éléments d’authentification seront adressés à l’Utilisateur. L’Utilisateur devra modifier son mot de passe dès la connexion suivante. 

Il est recommandé à l’Utilisateur de modifier son mot de passe tous les 12 mois.

L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à un Compte personnel aux modalités d’accès sécurisées, et s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers. 

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte impose aux Utilisateurs : 

  • De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement régulier de ses éléments d’authentification ; 
  • De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaitre ces informations ; 
  • De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ; 
  • D’avertir La société LHVC de tout Défaut, dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle qu’une intrusion. 

 

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Plateforme Wine selection.

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L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et ses Services en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Il s’oblige, de façon générale, à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français et applicables à la Plateforme. Il s’interdit notamment de :

  • Entraver le bon fonctionnement de la Plateforme
  • Collecter des informations relatives aux autres Utilisateurs à des fins autres que celles définies aux présentes
  • Télécharger des codes malveillants, ou virus, sur le SITE /la Plateforme
  • Nuire aux autres Utilisateurs ou à des tiers
  • Accéder à la Plateforme à l’aide de méthodes automatisées

 

La société LHVC ne pourra être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement aux dispositions de la présente clause.

Toute utilisation non-conforme aux présentes ou manifestement abusive de la Plateforme entrainera la possibilité pour La société LHVC de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services (notamment la mise à disposition du compte Utilisateur). 

 

Clôture du compte à l’initiative de La société LHVC :

En cas de manquement à l’une des obligations décrites aux présentes Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur accepte que son compte et son accès à la Plateforme  soit résilié à l’initiative de la société LHVC sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur est alors informé qu’à l’issue de cette action, il ne sera plus en mesure d’accéder à son compte Utilisateur et à la Plateforme de vente en ligne. 

Sont susceptibles de fonder une clôture du compte de l’utilisateur sur la Plateforme Wine selection : 

  • Les infractions ou violations des présentes CGU,
  • Le non-respect d’une obligation légale ou réglementaire en vigueur,
  • Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse de la plateforme ou une usurpation des codes d’accès,
  • Un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation du compte de l’utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que la clôture de son Compte n’entrainera pas la suppression automatique des Données personnelles le concernant. En effet, elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation relative à la protection des Données, ainsi que des obligations légales et règlementaires applicables, ce qu’accepte expressément les Utilisateurs. 

 

 

Clôture du compte à l’initiative de l’Utilisateur :

L’Utilisateur peut de sa propre initiative demander la clôture de son compte en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@wineselection.fr.

La société LHVC supprimera alors le compte utilisateur objet de la demande, dans les plus brefs délais.

5. COMMANDES EN LIGNE :

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La société LHVC confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La société LHVC se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LHVC ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

6. PRIX :

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. PAIEMENT :

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LHVC.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Sur le SITE vos paiements sont sécurisés. La Plateforme utilise un outil sécurisé de paiement : STRIPE. 

STRIPE est une plateforme de paiement sécurisée qui  traite les paiements en ligne effectués par les Clients sur le SITE dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles.

Par ailleurs, LHVC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

8. Garantie

La responsabilité de LVCH est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers l’artisan  producteur du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients en envoyant un email à contact@wineselection.fr Nous nous engageons à vous répondre sous 72 heures maximum.

9. LIVRAISON :

Les produits seront expédiés dans un délai moyen de 24h à 72h. Ces délais courent à compter du jour suivant la réception du paiement du Client par LHVC. Les commandes passées et validées le samedi et dimanche seront expédiées le lundi suivant.

Après confirmation de commande, LHVC s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par le Client et ce dans un délai maximum de 24h à 72 heures ouvrées. Le transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse du Client.

La livraison est effectuée à domicile, avec la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

Si vous n’êtes pas présent(e), le colis peut soit être déposé à la poste, soit le transporteur vous contactera pour une nouvelle livraison.

Si vous n’êtes pas présent et que le colis est réexpédié à LHVC, vous devrez régler à nouveau des frais de livraison pour que votre commande vous soit à nouveau expédiée.

Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids du colis, du transporteur et de la zone de livraison.

10. RETRACTATION :

En cas de défaut apparent, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Le Client a 14 jours à compter de la réception des articles pour faire une demande de retour. En cas d’échange ou remboursement, il devra renvoyer à ses frais le ou les articles neufs dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels à l’adresse suivante :

LHVC 40 Avenue Saint-Jean 13002 Marseille.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LHVC est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Les articles en soldes ou en promotion ne sont ni repris ni échangés.

Pour toute demande de retour, merci d’envoyer un email au service client à :  contact@wineselection.fr .

Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.

11. ABONNEMENT A LA NEWSLETTER

A ce jour, ce service n’est pas encore développé, mais une fois mis en place :.

L’utilisateur dispose de la faculté de s’abonner à une Newsletter en indiquant son adresse mail dans le champ dédié sur la plateforme. Un mail de confirmation est ensuite envoyé sur l’adresse renseigné afin de valider l’abonnement à cette Newsletter.

Simultanément, la société LHVC reçoit une notification l’informant d’une nouvelle adresse mail.

Par la suite, des informations sur les vins, des domaines viticoles ou des événements autour du vin pourront être envoyés via la Newsletter.

Il est possible de demander à tout moment la résiliation à la Newsletter en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@wineselection.fr.

 

12. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DU SITE

  1. Le SITE est réservé aux Utilisateurs, personnes physiques, pour leurs besoins non professionnels. Le SITE ne peut servir de mode d’exercice régulier d’une activité d’achat et vente de vins et spiritueux.
  2. L’Utilisateur est garant des informations qu’il renseigne dans le cadre de son compte Utilisateur (il est notamment invité à mettre à jour ses informations personnelles régulièrement).
  3. L’Utilisateur s’engage à utiliser le SITE et ses Services dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle, de manière loyale et conformément à sa destination. Il leur appartient notamment : 
  • De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité du Compte 
  • D’utiliser la Plateforme dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  1. Vous vous engagez à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du SITE notamment à ne pas bloquer ou altérer le flux normal des données, accéder frauduleusement au système d’information du SITE, le perturber ou le modifier.

13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES

L’accès et la mise en œuvre des Services de la Plateforme nécessitent la collecte et le traitement de Données personnelles au sens : 

  • Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD) ; 
  • De la loi 78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (LIL) ; 

Le RGPD et la LIL sont ci-après ensemble désignés la « Règlementation relative à la protection des Données ». 

La société LHVC s’oblige à respecter et à faire respecter l’ensemble de la Règlementation relative à la protection des Données.

Les modalités de traitement des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs sont décrites dans la Politique de Protection des Données Personnelles accessible sur ce lien.

Plus particulièrement, la société LHVC informe le Client que l’ensemble des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, et ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et garantie. 

Le défaut de renseignement de ces informations entraîne la non-validation de la commande. 

De plus, LHVC s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments du SITE (notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, brochures et catalogues, marques, arborescences, …) sont la propriété exclusive de la société LHVC, sauf mention contraire.

Vous pouvez télécharger, visualiser, imprimer une copie de tout contenu du SITE uniquement à des fins non commerciales et exclusivement limitées à vos besoins personnels.

Toute autre utilisation est interdite et constitue une contrefaçon. Vous n’êtes notamment pas autorisé à présenter au public, reproduire en dehors du cercle de famille, modifier, utiliser des éléments du SITE dans une œuvre dérivée, distribuer, vendre tout contenu du SITE, tenter d’accéder aux codes source du SITE et effectuer de l’ingénierie inverse. Toutefois, le SITE s’engage à vous transmettre, dans un délai raisonnable, tout élément nécessaire à l’interopérabilité du SITE sur toute demande motivée de votre part.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « WINE SELECTION » et son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit de la société LHVC. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le SITE ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le SITE à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de la société LHVC.

En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, la société LHVC se réserve le droit de faire cesser ces agissements en justice et d’en demander réparation.

15. LIENS HYPERTEXTES

Le présent SITE comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par la société LHVC. L’existence, sur le présent SITE, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. La société LHVC n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. 

Par ailleurs, la responsabilité de la société LHVC ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers. Tout lien vers le présent SITE doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la société LHVC lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

16.RESPONSABILITE ET GARANTIE

La société LHVC fait ses meilleurs efforts pour apporter des informations et des données récentes et exactes et ne pourra être tenu pour responsable quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources externes.

La société LHVC ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur le SITE, par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.

La société LHVC ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du SITE par l’utilisateur.

La société LHVC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés. 

L’utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger vos propres données, outils et matériels.

Toutes les informations contenues sur le SITE, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, etc. sont mises à disposition des utilisateurs uniquement à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre commerciale.

De même, dans le cadre d’une vente en ligne,  la responsabilité de la société LHVC est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers l’artisan  producteur du produit.

Lors d’un achat en ligne sur la Plateforme, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le Client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Nous vous invitons à nous alerter de toutes erreurs, omissions que vous pourriez détecter sur notre SITE, et contacter le service clients à l’adresse de courriel suivante : contact@wineselection.fr 

Nous nous engageons à vous répondre sous 72 heures maximum.

17.FORCE MAJEURE

La société LHVC ne sera pas tenu responsables en cas d’inaccessibilité du SITE et des Services causée par des évènements hors de leur contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »). 

L’exécution des CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et La société LHVC  s’efforcera, dans la mesure du possible, de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure. 

Si l’empêchement est définitif, le compte de l’Utilisateur sera résilié.

18.MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE 

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, notamment si le SITE venait à offrir de nouveaux services ou pour se conformer à de nouvelles réglementations. 

Nous vous avertirons des modifications sur la page d’accueil du SITE. 

Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne. Si vous refusez ces modifications, vous ne serez plus en droit d’utiliser le SITE à compter de la prise d’effet de ces modifications.

Dans l’hypothèse où une clause des présentes était annulée ou réputée non écrite, par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur. 

19. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE – LITIGE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français.

L’Utilisateur est invité à porter toute réclamation relative à l’utilisation de la Plateforme à l’adresse suivante : contact@wineselection.fr.

La société LHVC ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés sur la Plateforme. 

La responsabilité de la société LHVC sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande du Client. En cas de difficultés dans l’application et l’exécution des présentes, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :

  • d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. 

De façon générale, en cas de litige, la société LHVC et l’Utilisateur et/ou le Client s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’action en justice relative à tout litige entre la société LHVC et l’Utilisateur et/ ou le Client relatif à l’exécution des présentes, le Tribunal de Grande Instance de Marseille est exclusivement compétent.

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